LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 10 novembre 2019.

TexteLOI n° 2015-992 du 17 août 2015

RattachementTitre II : MIEUX RÉNOVER LES BÂTIMENTS POUR ÉCONOMISER L'ÉNERGIE, FAIRE BAISSER LES FACTURES ET CRÉER DES EMPLOIS

IdentifiantLEGIARTI000039369345

Texte parentLEGITEXT000031047847

Référencearticle 30 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (version du 10 novembre 2019)Légifrance →

1. I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de l'énergie

3. Art. L221-1, Art. L221-1-1, Art. L221-2, Art. L221-6, Art. L221-7, Art. L221-8, Art. L221-9, Art. L221-10, Art. L221-11, Art. L221-12, Art. L222-1, Art. L222-2, Art. L222-7, Art. L222-9

4. III.-La quatrième période d'obligation d'économies d'énergie est comprise entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2021.

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