Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-992 du 17 août 2015
RattachementTitre II : MIEUX RÉNOVER LES BÂTIMENTS POUR ÉCONOMISER L'ÉNERGIE, FAIRE BAISSER LES FACTURES ET CRÉER DES EMPLOIS
IdentifiantLEGIARTI000031047949
Texte parentLEGITEXT000031047847
Référencearticle 32 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, la date : « 15 mars » est remplacée par la date : « 31 mars ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. L115-3
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