LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 · Article

Article 42

Article en vigueur depuis le 19 août 2015.

TexteLOI n° 2015-992 du 17 août 2015
Rattachement
Chapitre II : Efficacité énergétique et énergies renouvelables dans les transports
  1. Titre III : DÉVELOPPER LES TRANSPORTS PROPRES POUR AMÉLIORER LA QUALITÉ DE L'AIR ET PROTÉGER LA SANTÉ
  2. Chapitre II : Efficacité énergétique et énergies renouvelables dans les transports
IdentifiantLEGIARTI000031048177
Texte parentLEGITEXT000031047847
Référencearticle 42 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (version du 19 août 2015)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. Code de l'urbanisme

3. Art. L123-1-12

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