LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 19 août 2015.

TexteLOI n° 2015-992 du 17 août 2015

RattachementTitre II : MIEUX RÉNOVER LES BÂTIMENTS POUR ÉCONOMISER L'ÉNERGIE, FAIRE BAISSER LES FACTURES ET CRÉER DES EMPLOIS

IdentifiantLEGIARTI000031048285

Texte parentLEGITEXT000031047847

Référencearticle 6 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (version du 19 août 2015)Légifrance →

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-718 DC du 13 août 2015.]

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