RattachementChapitre IV : Mesures de planification relatives à la qualité de l'air
Titre III : DÉVELOPPER LES TRANSPORTS PROPRES POUR AMÉLIORER LA QUALITÉ DE L'AIR ET PROTÉGER LA SANTÉ
Chapitre IV : Mesures de planification relatives à la qualité de l'air
IdentifiantLEGIARTI000031047915
Texte parentLEGITEXT000031047847
Référencearticle 68 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (version du 19 août 2015)Légifrance →
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code rural et de la pêche maritime
3. Art. L253-7, Art. L253-8, Art. L254-7
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. Loi n° 2014-110 du 6 février 2014
6. Art. 1er, Art. 4
7. IV.-Le 1° du III entre en vigueur le 1er janvier 2016.
8. VI.-Le V du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017. Entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2017, les distributeurs engagent un programme de retrait de la vente en libre-service des produits visés par l'interdiction mentionnée au même V.
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