Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-992 du 17 août 2015
RattachementTitre IV : LUTTER CONTRE LES GASPILLAGES ET PROMOUVOIR L'ÉCONOMIE CIRCULAIRE : DE LA CONCEPTION DES PRODUITS À LEUR RECYCLAGE
IdentifiantLEGIARTI000031048097
Texte parentLEGITEXT000031047847
Référencearticle 95 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le même code est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 541-25-1,les mots : « ménagers et assimilés » sont supprimés ;
3. 2° L'article L. 541-30-1 est abrogé ;
4. 3° Le 9° du I de l'article L. 541-46 est ainsi rédigé :
5. « 9° Méconnaître les prescriptions des articles L. 541-10-9, L. 541-31, L. 541-32 ou L. 541-32-1 ; ».