Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 22 août 2015.

TexteOrdonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015

RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000031075666

Texte parentLEGITEXT000031075630

Référencearticle 9 de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 (version du 22 août 2015)Légifrance →

1. Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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