Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteORDONNANCE n° 2015-1033 du 20 août 2015
IdentifiantLEGIARTI000031076040
Texte parentLEGITEXT000031076019
Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 7° du III de l'article L. 932-15-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « y compris, le cas échéant, l'existence d'une instance chargée en particulier de cet examen » sont remplacés par les mots : « et de recours à un processus de médiation dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code de la consommation ».