Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteORDONNANCE n° 2015-1033 du 20 août 2015
IdentifiantLEGIARTI000031076044
Texte parentLEGITEXT000031076019
Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'énergie est complété par les dispositions suivantes :
2. « Il accomplit sa mission de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code de la consommation. Néanmoins, par dérogation au c de l'article L. 152-2 de ce code, la saisine d'un autre médiateur ne fait pas obstacle au traitement d'un litige de consommation par le Médiateur national de l'énergie, dès lors que l'objet de ce litige relève de son champ de compétences. »