1. Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
ORDONNANCE n° 2015-1033 du 20 août 2015 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 22 août 2015.
TexteORDONNANCE n° 2015-1033 du 20 août 2015
IdentifiantLEGIARTI000031076048
Texte parentLEGITEXT000031076019
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