1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-1000 du 17 août 2015 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 20 août 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1000 du 17 août 2015
IdentifiantLEGIARTI000031078693
Texte parentLEGITEXT000031078672
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