Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1000 du 17 août 2015
IdentifiantLEGIARTI000031078699
Texte parentLEGITEXT000031078672
Référencearticle 7 du décret n°2015-1000 du 17 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 221-36 est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « à ses frais », sont insérés les mots : « et dans un délai de deux mois après réception des résultats d'analyse, » ;
3. 2° La deuxième phrase est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'environnement : art. R221-36 Divisions : Partie réglementaire
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