DÉCRET n°2015-1009 du 18 août 2015 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 21 août 2015.

TexteDÉCRET n°2015-1009 du 18 août 2015

IdentifiantLEGIARTI000031078995

Texte parentLEGITEXT000031078948

Référencearticle 1 du décret n°2015-1009 du 18 août 2015 (version du 21 août 2015)Légifrance →

1. La partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.

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