Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1009 du 18 août 2015
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le livre VI du code de commerce
IdentifiantLEGIARTI000031078967
Texte parentLEGITEXT000031078948
Référencearticle 10 du décret n°2015-1009 du 18 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article R. 642-40, les mots : « compte tenu de la nature de l'activité en cause et les démarches » sont remplacés par les mots : « compte tenu de la nature de l'activité en cause, les démarches ».