DÉCRET n°2015-1009 du 18 août 2015 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 21 août 2015.

TexteDÉCRET n°2015-1009 du 18 août 2015

RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le livre VI du code de commerce

IdentifiantLEGIARTI000031078973

Texte parentLEGITEXT000031078948

Référencearticle 12 du décret n°2015-1009 du 18 août 2015 (version du 21 août 2015)Légifrance →

1. Au sixième alinéa de l'article R. 621-1, au deuxième alinéa de l'article R. 621-11, au 4° de l'article R. 631-1, à l'article D. 641-10 et à l'article R. 663-3, la référence à l'article R. 123-200 est remplacée par une référence à l'article D. 123-200.

2. A modifié les dispositions suivantes :

3. Code du commerce

4. Art. R621-1, Art. R621-11, Art. R631-1, Art. D641-10, Art. R663-3

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