Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1009 du 18 août 2015
RattachementChapitre III : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000031078975
Texte parentLEGITEXT000031078948
Référencearticle 14 du décret n°2015-1009 du 18 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 812-2 est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
3. 2° Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Le secrétariat de la commission est assuré par un ou plusieurs fonctionnaires du ministère de la justice. La commission rend compte de son activité dans un rapport annuel remis au garde des sceaux, ministre de la justice. Le secrétariat de la commission est chargé de la préparation du rapport annuel d'activité, sous l'autorité du président de la commission. »