DÉCRET n°2015-1009 du 18 août 2015 · Article

Article 15

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2015-1009 du 18 août 2015
RattachementChapitre III : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000031078979
Texte parentLEGITEXT000031078948
Référencearticle 15 du décret n°2015-1009 du 18 août 2015Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R. 958-1, après les mots : « à R. 814-28 », sont insérés les mots : « et R. 814-58-1 à R. 814-58-9 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de commerce : art. R958-1

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000031078979, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.