DÉCRET n°2015-1009 du 18 août 2015 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 21 août 2015.

TexteDÉCRET n°2015-1009 du 18 août 2015
RattachementChapitre III : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000031078969
Texte parentLEGITEXT000031078948
Référencearticle 17 du décret n°2015-1009 du 18 août 2015 (version du 21 août 2015)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna en tant qu'il concerne les administrateurs judiciaires et les personnes désignées en application du deuxième alinéa de l'article L. 811-2 du code de commerce.

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