DÉCRET n°2015-1009 du 18 août 2015 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 21 août 2015.

TexteDÉCRET n°2015-1009 du 18 août 2015

RattachementChapitre III : Dispositions diverses et finales

IdentifiantLEGIARTI000031078985

Texte parentLEGITEXT000031078948

Référencearticle 19 du décret n°2015-1009 du 18 août 2015 (version du 21 août 2015)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2015, à l'exception de l'article 16 qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017.

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