DÉCRET n°2015-1009 du 18 août 2015 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 21 août 2015.

TexteDÉCRET n°2015-1009 du 18 août 2015

RattachementChapitre III : Dispositions diverses et finales

IdentifiantLEGIARTI000031078987

Texte parentLEGITEXT000031078948

Référencearticle 20 du décret n°2015-1009 du 18 août 2015 (version du 21 août 2015)Légifrance →

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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