Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1009 du 18 août 2015
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le livre VI du code de commerce
IdentifiantLEGIARTI000031078999
Texte parentLEGITEXT000031078948
Référencearticle 3 du décret n°2015-1009 du 18 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le cinquième alinéa de l'article R. 621-8 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « et de la date du jugement qui a ouvert la procédure » sont remplacés par les mots : « , de la date du jugement qui a ouvert la procédure et, le cas échéant, de celle de la cessation des paiements fixée par le tribunal si elle est différente » ;
3. 2° A la dernière phrase, le mot : « enfin » est supprimé ;
4. 3° La phrase suivante est ajoutée : « Elle indique enfin les références électroniques du portail prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13. »