Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article R. 622-21, les mots : « et R. 621-24 » sont remplacés par les mots : « , R. 621-24 et D. 814-58-3 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. R622-21
DÉCRET n°2015-1009 du 18 août 2015 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1009 du 18 août 2015
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le livre VI du code de commerce
IdentifiantLEGIARTI000031079005
Texte parentLEGITEXT000031078948
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