Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1009 du 18 août 2015
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le livre VI du code de commerce
IdentifiantLEGIARTI000031079003
Texte parentLEGITEXT000031078948
Référencearticle 7 du décret n°2015-1009 du 18 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 628-10 est ainsi modifié :
2. 1° La seconde phrase est complétée par les mots : « déjà connus » ;
3. 2° Est ajoutée la phrase suivante : « Les contrôleurs désignés ultérieurement par le juge-commissaire sont convoqués dans les mêmes conditions sans délai. »