Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1009 du 18 août 2015
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le livre VI du code de commerce
IdentifiantLEGIARTI000031078965
Texte parentLEGITEXT000031078948
Référencearticle 9 du décret n°2015-1009 du 18 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 640-1 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « du deuxième alinéa, », est insérée la référence : « R. 631-4 » ;
3. 2° Au troisième alinéa, le mot : « requête » est remplacé par le mot : « demande » et les mots : « , à la note du président du tribunal en cas de saisine d'office » sont supprimés.