Décret n° 2015-1013 du 18 août 2015 modifiant certaines dispositions du décret du 17 mai 2010 relatif au Fonds national de financement de la protection de l'enfance

Publics concernés : présidents de conseils départementaux, Caisse nationale des allocations familiales. Objet : modalités de répartition des ressources du Fonds national de financement de la protection de l'enfance. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie certaines dispositions du décret du 17 mai 2010 relatif au Fonds national de financement de la protection de l'enfance afin notamment de créer, au sein de la première enveloppe du fonds, qui a pour objet de compenser les charges résultant pour les départements de la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007, une sous-enveloppe de crédits spécifiquement dédiés au remboursement des dépenses engagées par les départements dans le cadre du dispositif de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des enfants sans représentant légal sur le territoire français. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. Les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 112-3 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 2010-497 du 17 mai 2010 relatif au Fonds national de financement de la protection de l'enfance ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 mai 2015 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (Conseil national d'évaluation des normes) en date du 7 mai 2015,