1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-1013 du 18 août 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 août 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1013 du 18 août 2015
IdentifiantLEGIARTI000031079525
Texte parentLEGITEXT000031079518
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