DÉCRET n°2015-1034 du 19 août 2015 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 22 août 2015.

TexteDÉCRET n°2015-1034 du 19 août 2015

IdentifiantLEGIARTI000031079751

Texte parentLEGITEXT000031079743

Référencearticle 1 du décret n°2015-1034 du 19 août 2015 (version du 22 août 2015)Légifrance →

1. Le décret du 28 juin 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.

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