1. La liste des communes de Polynésie française, sur le territoire desquelles sont implantés les immeubles domaniaux dont la cession à l'euro symbolique est susceptible d'être consentie en application de l'article 39 de la loi du 29 décembre 2014 susvisée, est fixée à l'annexe 2 du présent décret.
Décret n°2015-1027 du 19 août 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 août 2015.
TexteDécret n°2015-1027 du 19 août 2015
IdentifiantLEGIARTI000031079872
Texte parentLEGITEXT000031079860
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