Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2015-1027 du 19 août 2015
IdentifiantLEGIARTI000031079874
Texte parentLEGITEXT000031079860
Référencearticle 3 du décret n°2015-1027 du 19 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 1° de l'article R. 733-5, au II de l'article R. 733-9, au I de l'article R. 733-10 et à l'article R. 733-11 du code de la sécurité intérieure, après les mots : « de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 », sont ajoutés les mots : « ou de l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ».