Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1040 du 20 août 2015
IdentifiantLEGIARTI000031081096
Texte parentLEGITEXT000031081071
Référencearticle 2 du décret n°2015-1040 du 20 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au B du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, à la rubrique : « Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national », les mots : « 3. Décision prise sur recours administratif préalable. Article 28 » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 : art. Annexe
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