Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 10 février 2015 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 1er et à l'article 6, les mots : « article L. 2122-4-1 » sont remplacés par les mots : « article L. 2122-4-4 » ;
3. 2° Au 1° de l'article 2, les mots : « demandeur ou un » et : « demandeur de sillons ou ce » sont remplacés respectivement par les mots : « candidat ou une entreprise ferroviaire » et : « candidat ou cette entreprise ferroviaire » ;
4. 3° A l'article 3, les mots : « demandeur ou un » sont remplacés par les mots : « candidat ou une entreprise ferroviaire » ;
5. 4° L'article 5 est ainsi modifié :
6. a) Dans la première phrase du premier alinéa, le mot : « Le » est remplacé par les mots : « Conformément à l'article L. 2122-4-5 du code des transports, le » ;
7. b) Au deuxième alinéa de l'article 5, après le mot : « avis » est inséré le mot : « conforme ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- DÉCRET n°2015-139 du 10 février 2015 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 5