Référencearticle 5 du décret n°2015-1040 du 20 août 2015 (version du 23 août 2015)Légifrance →
1. I. - Les documents de référence du réseau déjà publiés continuent à s'appliquer aux demandes d'attribution de capacités présentées au titre d'une période pour laquelle la date limite de présentation de ces demandes est expirée à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
2. II. - Les dispositions du présent décret s'appliquent à la Liaison Fixe à compter de la date de prise d'effet de l'abrogation du règlement de la Commission intergouvernementale concernant l'utilisation du tunnel sous la Manche signé à Londres le 23 juillet 2009.
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