1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-1040 du 20 août 2015 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 23 août 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1040 du 20 août 2015
IdentifiantLEGIARTI000031081104
Texte parentLEGITEXT000031081071
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