Référencearticle 1 du décret n°2015-996 du 17 août 2015 (version du 4 septembre 2017)Légifrance →
1. Le fonds institué par l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée est dénommé "fonds de soutien au développement des activités périscolaires".
2. Les aides du fonds de soutien contribuent au développement d'une offre d'activités périscolaires organisées dans le cadre d'un projet éducatif territorial prévu à l'article L. 551-1 du code de l'éducation au bénéfice des élèves mentionnés au premier alinéa de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée.
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