ARRÊTÉ du 28 juillet 2015 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 8 août 2015.

TexteARRÊTÉ du 28 juillet 2015

RattachementChapitre IV : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000031084109

Texte parentLEGITEXT000031084089

Référencearticle 10 de l'arrêté du 28 juillet 2015 (version du 8 août 2015)Légifrance →

1. Le fonctionnaire chargé de la tenue du registre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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