ARRÊTÉ du 28 juillet 2015 · Article

Article 3 bis

Article en vigueur depuis le 30 mars 2019.

TexteARRÊTÉ du 28 juillet 2015
Rattachement
Section 3 : Emplacement et dimension des marques de nationalité et d'immatriculation pour des cas particuliers d'aéronef
  1. Chapitre Ier : Marques de nationalité et d'immatriculation des aéronefs
  2. Section 3 : Emplacement et dimension des marques de nationalité et d'immatriculation pour des cas particuliers d'aéronef
IdentifiantLEGIARTI000038291260
Texte parentLEGITEXT000031084089
Référencearticle 3 bis de l'arrêté du 28 juillet 2015 (version du 30 mars 2019)Légifrance →

1. Pour les aéronefs circulant sans personne à bord et les ballons libres non habités, la plaque d'identité mentionnée à l'article 7 vaut apposition des marques de nationalité et d'immatriculation.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000038291260, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.