1. Les combinaisons des lettres utilisées ne doivent pas pouvoir être confondues avec les groupes de cinq lettres employées dans le code international des signaux, deuxième partie, avec les groupes de trois lettres commençant par la lettre Q employés dans le code Q, avec le signal de détresse SOS, ou avec tous autres signaux d'urgence analogues, notamment les signaux XXX, PAN et TTT du règlement des télécommunications internationales.
ARRÊTÉ du 28 juillet 2015 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 8 août 2015.
TexteARRÊTÉ du 28 juillet 2015
Rattachement
Section 5 : Composition des marques
- Chapitre Ier : Marques de nationalité et d'immatriculation des aéronefs
- Section 5 : Composition des marques
IdentifiantLEGIARTI000031084116
Texte parentLEGITEXT000031084089
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