ARRÊTÉ du 28 juillet 2015 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 8 août 2015.

TexteARRÊTÉ du 28 juillet 2015

RattachementChapitre II : Certificat d'immatriculation

IdentifiantLEGIARTI000031084105

Texte parentLEGITEXT000031084089

Référencearticle 6 de l'arrêté du 28 juillet 2015 (version du 8 août 2015)Légifrance →

1. Le certificat d'immatriculation de l'aéronef est établi suivant le modèle figurant en annexe. Il est rédigé en langue française et comporte une traduction en langue anglaise.

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