ARRÊTÉ du 28 juillet 2015 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 8 août 2015.

TexteARRÊTÉ du 28 juillet 2015

RattachementChapitre IV : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000031084107

Texte parentLEGITEXT000031084089

Référencearticle 8 de l'arrêté du 28 juillet 2015 (version du 8 août 2015)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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