ARRÊTÉ du 28 juillet 2015 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 8 août 2015.

TexteARRÊTÉ du 28 juillet 2015

RattachementChapitre IV : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000031084108

Texte parentLEGITEXT000031084089

Référencearticle 9 de l'arrêté du 28 juillet 2015 (version du 8 août 2015)Légifrance →

1. L'arrêté du 17 mai 1971relatif aux marques de nationalité et d'immatriculation, à la plaque d'identité et au certificat d'immatriculation des aéronefs est abrogé.

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