1. Pour l'application du dernier alinéa de l'article R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation, le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature désigne les chefs d'établissement chargés de suivre l'application des dispositions réglementaires contre l'incendie et les risques de panique selon les modalités définies à l'article 4 et transmet au préfet de chaque département la copie de ses décisions.
ARRÊTÉ du 4 août 2015 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 8 août 2015.
TexteARRÊTÉ du 4 août 2015
IdentifiantLEGIARTI000031084686
Texte parentLEGITEXT000031084676
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