1. Le droit d'accès aux infrastructures ferroviaires faisant l'objet d'une convention de délégation de service public conclue en application des articles 1er-1 et 1er-2 de la loi du 13 février 1997 susvisée est régi par les dispositions des articles 2 et 4 du présent décret et des articles 18 à 25 du décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006.
Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 · Article
Article 1-1
Article abrogé, en vigueur du 7 décembre 2006 au 23 août 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2003-194 du 7 mars 2003
RattachementTITRE Ier : DROIT D'ACCÈS AU RÉSEAU FERRÉ NATIONAL.
IdentifiantLEGIARTI000006884501
Texte parentLEGITEXT000031085089
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