RattachementTITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARES DE VOYAGEURS.
IdentifiantLEGIARTI000043847366
Texte parentLEGITEXT000031085089
Référencearticle 15 du décret n°2003-194 du 7 mars 2003 (version du 25 décembre 2023)Légifrance →
1. A la demande d'Ile-de-France Mobilités en Ile-de-France ou d'une région, le gestionnaire des gares de voyageurs propose à l'autorité organisatrice des transports concernée une convention pluriannuelle afin de déterminer les conditions d'utilisation et de gestion des gares de voyageurs mentionnées aux b et c de l'article 13-1 et relevant du ressort territorial de cette autorité organisatrice au titre des services de transport organisés par celle-ci.
2. La convention pluriannuelle mentionnée à l'alinéa 1er précise les projets d'investissements de développement et de renouvellement et de mise aux normes et les modalités de leur financement, conformément à l'article 14-1.
Nota : Conformément à l'article 12 du décret n° 2021-966 du 20 juillet 2021, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 25 décembre 2023.
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