RattachementTITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA TARIFICATION
IdentifiantLEGIARTI000038885445
Texte parentLEGITEXT000031085089
Référencearticle 35 du décret n°2003-194 du 7 mars 2003 (version du 1er octobre 2019)Légifrance →
1. Le gestionnaire d'infrastructure peut établir les redevances d'infrastructure sur une période pluriannuelle.
2. En vue de l'examen de ces redevances par l' Autorité de régulation des transports en application de l'article L. 2133-5 ou de l'article L. 2133-6 du code des transports, tout gestionnaire d'infrastructure fournit à cette autorité toute information nécessaire sur l'établissement de son système de tarification et sur les redevances perçues des candidats. Il détaille les modalités de calcul et les formules d'indexation sur la période concernée.
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