Texte publié au Journal officiel
1. Au B du titre II de l'annexe à l'article 1er du décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 susvisé, la rubrique « Mesures prises par le ministre chargé des transports » est complétée par les dispositions suivantes :
Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 · Article
Article 38
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-194 du 7 mars 2003
RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000006884494
Texte parentLEGITEXT000031085089
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