Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 · Article

Article 39

Article en vigueur depuis le 23 août 2015.

TexteDécret n°2003-194 du 7 mars 2003

RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES

IdentifiantLEGIARTI000031084853

Texte parentLEGITEXT000031085089

Référencearticle 39 du décret n°2003-194 du 7 mars 2003 (version du 23 août 2015)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

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