1. Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 · Article
Article 40
Article en vigueur depuis le 8 mars 2003.
TexteDécret n°2003-194 du 7 mars 2003
RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000006884487
Texte parentLEGITEXT000031085089
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