Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 8 mars 2003.

TexteDécret n°2003-194 du 7 mars 2003
RattachementTITRE II : LICENCE D'ENTREPRISE FERROVIAIRE.
IdentifiantLEGIARTI000006884512
Texte parentLEGITEXT000031085089
Référencearticle 5 du décret n°2003-194 du 7 mars 2003 (version du 8 mars 2003)Légifrance →

1. L'obtention de la licence d'entreprise ferroviaire est subordonnée au respect des conditions définies aux articles 6 à 9 et relatives à la capacité professionnelle, à la capacité financière, à l'honorabilité et à la couverture des risques.

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