1. L'arrêté du 5 juillet 2004 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale est abrogé.
ARRÊTÉ du 24 juillet 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 août 2015.
TexteARRÊTÉ du 24 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000031085305
Texte parentLEGITEXT000031085259
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