1. Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur du service des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 24 juillet 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 9 août 2015.
TexteARRÊTÉ du 24 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000031085306
Texte parentLEGITEXT000031085259
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